Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.01, r. 10 - Règlement de procédure civile (Cour d’appel)

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Notification (art. 109). Les parties notifient leurs actes de procédure (incluant mémoire ou exposé) à l’appelant et aux seules parties qui ont déposé un acte de représentation par avocat (ou de non-représentation).
L’appelant reproduit sur l’endos de sa déclaration d’appel le second alinéa de l’article 358 du Code de procédure civile ainsi que le premier alinéa (ci-dessus) de l’article 25 et l’article 30 du Règlement de procédure civile de la Cour.
Décision 2015-12-10, a. 25.
© Gouvernement du Québec